Jurisprudence: « Vapoter » n’est pas fumer
Le site service-public.fr a publié le 9 janvier 2105, un article relatant une décision de la Cour de Cassation sur l’utilisation de la cigarettes électroniques dans les lieux publics sous le titre: « Vapoter » n’est pas fumer : l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique « La Cour de cassation vient de juger, qu’en l’état des […]
