Jurisprudence: « Vapoter » n’est pas fumer

Le site service-public.fr a publié le 9 janvier 2105, un article relatant une décision de la Cour de Cassation sur l’utilisation de la cigarettes électroniques dans les lieux publics sous le titre: « Vapoter » n’est pas fumer : l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique

« La Cour de cassation vient de juger, qu’en l’état des textes, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.

La Cour de cassation approuve sa décision. Pour la Cour, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.

C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.

Un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques. »

Plus que jamais, au moment ou le modèle économique de la distribution se complique, le législateur doit fixer les règles pour que chaque acteur du secteur puisse organiser son activité en fonction. Il est urgent que la ministre de la santé donne sa définition du cadre règlementaire de la cigarette électronique. Application de la directive européenne dite « tabac »? Définition plus nationale du produit? Vente libre ou encadrée? Quel niveau de contrainte?

Rares sont les sujets sur lesquels les politiques sont si en retard sur un phénomène social important avec des enjeux de santé publique que personne ne peut nier. Car la décision de la cour de Cassation est avant tout une décision qui rappelle qu’il n’y a pas d’encadrement spécifique à ce produit.

(avec www.service-public.fr)