Les décisions d’évolution du salaire sont un pouvoir du chef d’entreprise. Il pouvait décider d’augmenter ou non un salarié sans avoir à se justifier. C’est désormais fini.
La Cour de Cassation qui fait office de jurisprudence de référence a rendu un arret clair en ce sens. Les patron doivent justifier objectivement les hausses ou non hausses de salaires. Dans un arrêt du 6 mai, les juges ont en effet ordonné que l’employeur doit être à même de justifier ses choix, et ce par des éléments objectifs.
Concrètement, la Cour de cassation dit qu’un employeur a le droit de ne pas augmenter tous ses salariés de la même manière. Mais il doit pouvoir justifier ses choix en s’appuyant sur des éléments vérifiables. Sinon, les juges considéreront qu’il y a rupture de l’égalité de traitement. Et le salarié qui se sentira discriminé pourra réclamer réparation en justice. En se basant sur l’arrêt du 6 mai, les juges pourront dire à l’entreprise : prouvez-nous que ce n’est pas à la tête du client. (source Europe 1). Et ce, alors que les salaires devraient évoluer de moins de 2% en 2015 et que la courbe du chômage ne cesse de progresser.
Cette jurisprudence fait donc quasi office de droit dans la tradition judiciaire, sauf si le législateur décide de voter une loi énonçant clairement quels sont les droits et devoirs de l’employeur en terme de motivation des augmentations.
Dans le mille feuilles du code du travail, la Cour de Cassation vient mettre sa pierre à l’édifice des raisons pour lesquels les employeurs peuvent hésiter à embaucher. Ce sujet ne concerne pas que les buralistes mais tous les entrepreneurs et patrons de Très Petites Entreprises qui n’osent pas recruter pour éviter les problèmes liés à l’application devenue quasi impossible de toutes les normes sociales plus ou moins farfelues.
Tous les candidats à la Présidence de la République nous promettent une réforme majeure du Droit Civil et Social. Toutes ces promesses ne mènent nulle part. Créer de l’emploi est possible en France si les TPE n’ont pas l’impression de se mettre un boulet au pieds. Mais pour çà, les actes valent mieux que les promesses.
Rappelons que les chômeurs sont une population particulièrement touchée par le tabagisme. Simplifier le droit du travail, c’est créer de l’emploi. Créer de l’emploi ets le meilleur levier pour lutter contre la prévalence tabagique.
