Le lundi 13 novembre, il devrait y avoir un changement des prix du tabac. Notre Contrat de Gérance prévoit que nous devons faire un inventaire de notre stock tabac et le déclarer aux douanes. Ceci afin que l’État perçoive les taxes qui lui sont dues.
Certains pensent que l’État pourrait nous épargner cette tâche mais nous ne sommes pas maitres de cette décision quelles que soient les contraintes logistiques et de travail liées à cette déclaration (et s’il devait y avoir une action syndicale, elle consisterait à bloquer les envois un temps donné mais pas de nous mettre dans l’illégalité en ne faisant pas une tâche obligatoire aux yeux de notre tutelle).
Comment ça se passe?
Après la publication des nouveaux tarifs au Journal Officiel, chaque fournisseur (si il a au moins un changement de prix) envoie à ses clients buralistes un formulaire de déclaration de stocks. Le plus connu est celui de Logista mais il existe aussi des petits distributeurs comme Massis Distribution, Royal Distribution, Davidoff ou Coprova par exemple.
Le stock qui doit être reporté est le stock de cartouches complètes pressentes dans le stock du magasin au moment de l’ouverture.
On dit souvent que le stock en linéaire ne doit pas être compté. C’est à la fois vrai et faux. Strictement, UNE cartouche entamée par référence ne doit pas être comptée… mais il arrive que plusieurs cartouches d’une même référence soient ouvertes dans le rayon pour répondre à un besoin de grosse rotation. Il est communément admis que ce stock n’est pas inventorié non plus mais c’est une tolérance. En cas de contrôle, les Douaniers sont seuls juges de ce qui relève du raisonnable ou de l’abus de la part du buraliste. En général, il est admis que le linéaire est proportionnel aux besoins du point de vente d’ou l’idée que le linéaire ne doit pas être compté.
Les déclarations de stocks de cartouches non ouvertes doivent donc être remplies à l’encre avant l’ouverture du point de vente et transmises dans les 3 jours au Bureau des Douanes de rattachement du buraliste. Une copie est conservée par le buraliste pour sa comptabilité et en cas de contrôle physique des douaniers.
Les contrôles peuvent avoir lieu dans les jours suivant l’augmentation et les Douaniers ont tous moyens pour reconstituer le stock au jour de l’augmentation: factures de livraison et outils de gestion s’ils le souhaitent.
Pour rappel, le douanier peut demander à accéder à toutes les pièces du point de vente voir de votre domicile.
LES CAS PARTICULIERS
Si vous êtes livrés le jour même (lundi 13 novembre à priori pour cette augmentation), vous êtes livrés au nouveau tarif… il ne faut donc absolument pas intégrer le stock livré dans la déclaration. Le mieux est donc de remplir la declaration avant la livraison.
En cas de contrôle, il faudra donner au douanier la facture de livraison et il fera la différence pour vérifier la véracité de la déclaration.
Le stock déclaré est celui à la fermeture la veille pour faire simple.
Dans le cas des transporteurs qui livrent le samedi (avec facture Logista au lundi)… mieux vaut ne pas vendre le stock livré avant le lundi car il est facturé au nouveau tarif… (et ce stock ne doit pas non plus être intégré à la déclaration de stock car il n’est censé être livré que le lundi matin!). En général ces transporteurs ont pour consigne de ne pas effectuer de livraison avant la date prévue par Logista lorsqu’il y a des changements de tarifs mais on sait que certains transporteurs ne respectent pas toujours les consignes de Logista.
En tout état de cause, en cas de contrôle, le douanier sera sensible à votre bonne fois ou à ce qui peut lui sembler relever de l’abus. Ainsi il y a quelques années, ce collègue parisien qui avait cassé toutes ses cartouches qu’il conservait en vrac pour justifier qu’il n’avait pas de stock à déclarer n’a pas réussir à convaincre notre Administration de tutelle de sa bonne fois et a du s’acquitter d’une amende dissuasive.
Notre sérieux est aussi la garantie de nos bonnes relations avec notre Administration de Tutelle.
